Contrat de Scolarisation
CONTRAT DE SCOLARISATION 2025/2026
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera (seront) scolarisé(s) votre (vos) enfant(s) au sein du Groupe scolaire SAINTE JEANNE D’ARC, ainsi que les droits et les obligations réciproques de chacune des parties.
Article 1 - Obligations de l’établissement
Le Groupe scolaire SAINTE JEANNE D’ARC s’engage à scolariser votre (vos) enfant(s) pour l’année scolaire 2025-2026. L’établissement s’engage également à assurer d’autres prestations (garderie, restauration) selon les choix définis par les parents.
Article 2 - Obligations des parents
Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’école ou du collège, du projet pastoral, projet pédagogique et du règlement financier de l’établissement, y adhérer et mettre tout en œuvre afin de les respecter. Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du coût de la contribution familiale de leur(s) enfant(s) au sein du Groupe scolaire SAINTE JEANNE D’ARC et s’engagent à en assurer la charge financière, dans les conditions du règlement financier annexé au présent contrat.
Article 3 - Coût de la scolarisation
Le coût de la scolarisation comprend plusieurs éléments : la contribution familiale, les frais annexes et les adhésions aux associations qui participent à l’animation de l’établissement scolaire, dont le détail et les modalités de paiement figurent dans le règlement financier.
Article 4 – Assurances
L’établissement assure l’(les)élève(s) en formule globale auprès de la Mutuelle Saint Christophe pour toutes leurs activités scolaires et extra scolaires ainsi que l’assistance rapatriement pour les déplacements scolaires (en France et à l’étranger). Cette assurance est valable pour l’année scolaire (7j/7 et 24h/24).
Article 5 - Dégradation du matériel
La remise en état ou le remplacement du matériel dégradé par un élève fera l’objet d’une facturation aux parents sur la base de remplacement.
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Article 6 - Durée et résiliation du contrat
Le présent contrat couvre l’année scolaire en cours.
6-1 Résiliation en cours d’année scolaire
Sauf sanction disciplinaire, la présente convention ne peut être résiliée par l’établissement en cours d’année scolaire. En cas d’abandon de la scolarité en cours d’année sans cause réelle et sérieuse, les parents restent redevables envers l’établissement d’une indemnité de résiliation égale à deux mois de la contribution familiale. Le coût annuel de la scolarisation au prorata temporis pour la période écoulée, reste dû dans tous les cas. Les frais de dossier restent dus dans tous les cas.
Les causes réelles et sérieuses de départ de l'élève en cours d’année sont :
• Déménagement
• Changement d'orientation vers une section non assurée par l’établissement.
6-2 Résiliation au terme d’une année scolaire
Les parents informent l’établissement de la non réinscription de leur(s) enfant(s) au plus tard le 1er février. L'établissement s'engage à informer les parents de la non réinscription de leur(s) enfant(s) pour une cause réelle et sérieuse (indiscipline, impayés, non-respect de la loi de la maternelle, du primaire ou du collège).
Article 7 - Droit d’accès aux informations recueillies
Les informations recueillies ici sont obligatoires pour l’inscription dans l'établissement. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées conformément à la loi, au départ de l’élève, dans les archives de l’établissement. Certaines données sont transmises, à leur demande, au rectorat de l’académie ainsi qu’aux organismes de l’enseignement catholique auxquels est lié l’établissement.
Sauf opposition des parents, noms, prénoms, adresses et email de l’élève et de ses responsables légaux sont transmis à l’association de parents d’élèves « APEL » de l’établissement.
Sauf opposition des parents, une photo d’identité numérisée sera conservée par l’établissement pour l’année en cours ; elle ne sera jamais communiquée à des tiers sans accord préalable des parents.
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne justifiant de son identité peut, en s’adressant au chef d’établissement, demander communication et rectification des informations la concernant.
Article 8 – Arbitrage
Pour toute divergence d’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de recourir à la médiation de l’autorité de tutelle canonique de l’établissement (directeur diocésain).
Le Chef d’établissement 1er degré, Le Chef d’établissement 2nd degré, Mme Nathalie CAMPMAS Mr Stéphane CIZEAU
La tarification différenciée pour l'année 2026-2027
Chers Parents,
En mai 2023, un protocole d’accord sur la mixité sociale et scolaire a été signé entre le secrétariat général de l’Enseignement Catholique et le Ministère de l’Éducation Nationale. Cette signature engage les deux parties dans un plan d’action partagé : les services de l’État réaffirment le caractère propre de l’Enseignement catholique et les établissements de l’Enseignement catholique renforcent leurs objectifs volontaristes en matière d’accueil des populations scolaires et sociales les plus fragiles.
Notre groupe scolaire Sainte Jeanne d’Arc de Sèvres est géré par un OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) bénévole.
La Fédération Nationale des OGEC et la direction diocésaine des Hauts-de-Seine soutiennent l’ambition portée par l’Enseignement catholique de favoriser la mixité sociale au sein de ses établissements. La mise en place d’une tarification différenciée est l’une des solutions retenues à horizon de la rentrée de septembre 2026 pour y arriver. La mise en place d’une tarification différenciée consiste à proposer aux familles des tarifs différents en fonction de leurs capacités financières.
Cette tarification doit permettre :
• d’accueillir des familles dont les revenus sont limités, et qui adhèrent au projet de l’enseignement catholique, en leur donnant la possibilité de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement privé catholique en contrat d’association,
• de favoriser la mixité sociale, reflet du monde dans lequel les adultes de demain seront amenés à agir en citoyens éclairés,
• de faire évoluer les tarifs affichés de manière équitable.
Dans le cadre du projet de tarification différenciée, la volonté première de votre OGEC est de ne pas augmenter globalement les contributions des familles, mais de mieux les répartir, et d’afficher de manière plus transparente les aides auxquelles chacun peut prétendre, sous la forme d’une tarification équitable. Il ne s’agit pas, pour le groupe scolaire, de dégager des recettes supplémentaires.
D’ici décembre 2025, une mise à jour du règlement financier, annexe au contrat de scolarisation, sera publiée pour une application à la rentrée de septembre 2026. Il comprendra une possibilité d’aménagement tarifaire sur justification de ressource. Il rappellera aussi le principe déjà existant d’une caisse de solidarité pour les familles souhaitant apporter une contribution supplémentaire volontaire.
En ne doutant pas que vous comprendrez et accueillerez favorablement ces évolutions, nous vous prions de bien vouloir agréer, chers parents, l’expression de notre dévouement.
Les chefs d'établissement La Présidente de L'OGEC
Nathalie Campmas Stéphane Cizeau Valérie Degryck
Tarifs et règlement financier
REGLEMENT FINANCIER
ANNEXE AU CONTRAT DE SCOLARISATION
Le conseil d’administration de l’Organisme de Gestion de l’Ecole Catholique (OGEC) Sainte Jeanne d’Arc établit le règlement financier de l’ensemble scolaire afin de préciser aux familles les conditions financières liées à la scolarisation de leur(s) enfant(s) ainsi qu’aux services proposés aux parents.
LE COUT DE LA SCOLARISATION
Le coût de la scolarisation d’un élève comprend :
• La contribution financière familiale, destinée à couvrir les dépenses relevant du caractère propre de l’établissement (pastorale) ainsi que les dépenses de rénovation et d’entretien des bâtiments :
- La pastorale
- Les frais (assurance, cotisations versées par l’école aux organismes assurant la cohésion de l’enseignement catholique)
- Le matériel pédagogique collectif
- Les travaux de rénovation, d’entretien des bâtiments
- Le personnel OGEC non payé par l’Etat
• Les frais annexes (hors contribution financière familiale et le coût d’un éventuel voyage) - Les sorties théâtre, expositions, cinéma, musée, séance de prévention etc… et les déplacements pour ces sorties (frais d’autocar, tickets de transports…)
- Toutes les fournitures de papeterie, cahiers, classeurs, feuilles, copies, fichiers élèves, matériel pédagogique, les manuels scolaires, les photocopies, le carnet de correspondance, l’agenda pour les CE et CM, les blouses pour les maternelles.
- L’anglais pour le primaire de la PS au CM2, activités de préparation aux certifications de Cambridge (hors frais d’examen)
- Le théâtre au collège (en 5ème et en 4ème).
- Les différentes activités sportives dans le cadre scolaire qui nécessitent la location d’installations sportives (stade, piscine, salle de sport…)
- L’assurance scolaire (tous les élèves de l’établissement sont inscrits à la Mutuelle Saint Christophe) - Si un voyage artistique ou de découverte est organisé dans une classe, les modalités financières sont expliquées aux parents d’élèves concernés.
• Les frais éventuels de restauration, de garderie à l’école (hors contribution financière familiale).
Le conseil d’administration de l’OGEC vote les différents coûts de la scolarisation par famille pour l’année scolaire suivante et s’engage à ne pas augmenter ses tarifs aux cours de l’année.
En inscrivant leur enfant au groupe scolaire Sainte Jeanne d’Arc, les parents s’engagent à assurer la charge financière correspondant à sa scolarisation par la signature d’un contrat de scolarisation.
En cas de difficulté à assumer cette charge, l’OGEC et la famille s’efforcent de trouver une solution.
Aucun document administratif (certificat de radiation, décision de passage dans la classe supérieure…) n’est délivré si la famille n’est pas en règle avec l’OGEC.
Demande de pré-inscription
Documents à prévoir :
– Lettre de motivation
- Bulletin de l'année précédente (sauf pour les petites et moyennes sections)
- Résultats français et mathématique des évaluations nationales de septembres 2025 pour une entrée en classe de CE1, CE2, CM1 ou CM2
- Livret de famille
– Photo de l'enfant
- Chèque de 50€ à l'ordre de l'OGEC pour les frais de dossier